Je suis locataire d'un petit pré de 4000m² depuis 3 années. le propriétaire l'a vendu sans avertir l'acheteur de cette location, en affirmant chez le notaire qu'il n'y avait pas de locataire.
il n'y a pas de bail écrit, je paie les loyers par chèques et l' entretien et la clôture ont été parfaitement fait durant ces trois années.
Bail au 11 Novembre j'ai réglé cette année pour l'année à venir, le nouveau propriétaire, surpris d'apprendre cela souhaiterai quand même me voir partir....
Quels est mon droit ? quels sont vos conseils...
Merci
location et vente de pré
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mlgbzh
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Re: location et vente de pré
Tu peux acheter au même prix que lui...
Fait valoir tes versements ,ça vaut un bail, donc, donne droit à préemption.
La vente peux être cassée si tu veux.
Fait valoir tes versements ,ça vaut un bail, donc, donne droit à préemption.
La vente peux être cassée si tu veux.
"Beaucoup de gens vivent de l'agriculteur, bien moins de l'agriculture."
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basile71
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Re: location et vente de pré
Merci,
non je ne veux pas acheter, simplement savoir si il peut m'empêcher de finir l'année commencée...
non je ne veux pas acheter, simplement savoir si il peut m'empêcher de finir l'année commencée...
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DENAGRI
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Re: location et vente de pré
effectivement le versement de location vaut un bail !mlgbzh a écrit :Tu peux acheter au même prix que lui...
Fait valoir tes versements ,ça vaut un bail, donc, donne droit à préemption.
La vente peux être cassée si tu veux.
tu peux même (sauf erreur de ma part) exiger un bail a compter de cette année ! ....surtout si tu peux prouver tes paiements .
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Papounet 82
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Laurent in the 644
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Re: location et vente de pré
Bonsoir,
Alors pour ton problème, il y a du bon et du mauvais:
- le bon : le fait de payer par chèque depuis le départ te permet de prouver que tu es bel et bien le locataire de cette parcelle. Surtout si tu as déjà payé pour l'année à venir... Le nouveau propriétaire ne peut pas te demander de partir tout de suite. Il doit te laisser lever la récolte. Par contre, pour casser votre accord verbal dans les règles de l'art, il est censé te donner un congé 6 mois avant la fin théorique du contrat (un congé écrit ce coup-ci).
- le mauvais : il existe la notion des "petites parcelles". Il s'agit d'une surface définie pour chaque culture dans tous les départements français. Et, si la surface de ta parcelle est inférieure à ce seuil, tu ne peux pas prétendre à un bail classique dessus (sauf contrat écrit qui stipule que la location est soumise aux conditions des baux de 9 ans). Dans ton cas, l'accord verbal vaut comme un contrat de 1 an renouvelable par tacite reconduction.
En gros, ils ne peuvent pas t'empecher de finir ton année. Etant donné la petite surface, les anciens propriétaires n'étaient pas obligés de te prévenir de la vente, tu ne peux pas exiger de bail sur cette parcelle et tu n'as pas non plus de droit de préemption.
Laurent
Alors pour ton problème, il y a du bon et du mauvais:
- le bon : le fait de payer par chèque depuis le départ te permet de prouver que tu es bel et bien le locataire de cette parcelle. Surtout si tu as déjà payé pour l'année à venir... Le nouveau propriétaire ne peut pas te demander de partir tout de suite. Il doit te laisser lever la récolte. Par contre, pour casser votre accord verbal dans les règles de l'art, il est censé te donner un congé 6 mois avant la fin théorique du contrat (un congé écrit ce coup-ci).
- le mauvais : il existe la notion des "petites parcelles". Il s'agit d'une surface définie pour chaque culture dans tous les départements français. Et, si la surface de ta parcelle est inférieure à ce seuil, tu ne peux pas prétendre à un bail classique dessus (sauf contrat écrit qui stipule que la location est soumise aux conditions des baux de 9 ans). Dans ton cas, l'accord verbal vaut comme un contrat de 1 an renouvelable par tacite reconduction.
En gros, ils ne peuvent pas t'empecher de finir ton année. Etant donné la petite surface, les anciens propriétaires n'étaient pas obligés de te prévenir de la vente, tu ne peux pas exiger de bail sur cette parcelle et tu n'as pas non plus de droit de préemption.
Laurent
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Laurent in the 644
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Re: location et vente de pré
Re! Tiens, pour l'exemple, voici les seuils de la Gironde :
Ainsi, en Gironde, et au résultat d'un arrêté préfectoral du 11 mai 2007, le statut du fermage est applicable :
- pour les prés et prairies herbagères, à partir de 2,5 ha,
- pour les terres labourables, à partir de 2,5 ha,
- pour les vignes en AOC Bordeaux, cotes et blancs secs, à partir de 1 ha.
- pour les vignes en AOC Médoc, Graves, AOC du Libournais, et liquoreux, à partir de 0,5 ha,
- pour les vignes produisant des vins de table, à partir de 2,5 ha,
- pour les vergers, à partir de 1 ha,
- pour les cultures maraîchères (à l'exclusion des cultures forcées comportant des installations de serres, de chàssis), à partir de 0,40 ha.
Ayant ainsi déterminé si le bail rural que l'on se propose de consentir à un exploitant agricole sera ou non soumis au statut protecteur des intérêts du fermier qu'est le statut du fermage, le propriétaire va devoir décider de la durée de ce bail.
Ainsi, en Gironde, et au résultat d'un arrêté préfectoral du 11 mai 2007, le statut du fermage est applicable :
- pour les prés et prairies herbagères, à partir de 2,5 ha,
- pour les terres labourables, à partir de 2,5 ha,
- pour les vignes en AOC Bordeaux, cotes et blancs secs, à partir de 1 ha.
- pour les vignes en AOC Médoc, Graves, AOC du Libournais, et liquoreux, à partir de 0,5 ha,
- pour les vignes produisant des vins de table, à partir de 2,5 ha,
- pour les vergers, à partir de 1 ha,
- pour les cultures maraîchères (à l'exclusion des cultures forcées comportant des installations de serres, de chàssis), à partir de 0,40 ha.
Ayant ainsi déterminé si le bail rural que l'on se propose de consentir à un exploitant agricole sera ou non soumis au statut protecteur des intérêts du fermier qu'est le statut du fermage, le propriétaire va devoir décider de la durée de ce bail.
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basile71
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Re: location et vente de pré
Merci a vous pour les infos..
Cordialement
Cordialement