Reprise de terre par le propriétaire

[la verte vallee]

Bonjour à vous toutes et à vous tous.

Je souhaiterai vous exposer un cas pratique afin d’avoir votre avis.

J’ai acheté il y plusieurs années une parcelle de terre qui était louée à un céréalier.
Le céréalier n’a pas voulu exercer son droit de préemption.
Le loyer a bien été payé en temps et en heure.
Aujourd’hui, il veut partir en retraite et m’a demandé si je voulais louer ma parcelle à un autre exploitant.
J’ai refusé, car je souhaite y mettre les chevaux de mes enfants.
A ce jour, il me demande de lui payer une indemnité de reprise et des DPU.
Je précise que je ne suis pas exploitant agricole, je suis salarié dans une entreprise et j’ai également une activité de sylviculteur (avec n° de siret et siren mais pas affilié à la MSA et je suis NON assujetti à la TVA).
Pouvez-vous m’indiquer les organismes qui gèrent ces fins d’activités, que dois-je faire (notaire ? MSA ?...) Avez-vous une idée sur le montant des indemnités, DPU à payer et leur bien-fondé ?
Je ne souhaite léser personne, ni moi, ni lui.

Avec mes remerciements pour votre aide.

[lou IH]

Oh! Oh! Le droit rural!
Mon conseil est que tu ailles voir un notaire qui t'indiquera tes obligations, le reste n'etant qu'arrangement!
Selon moi, il ne peut pas exiger grand chose de toi, c'est lui qui met fin au bail, il ne peut dans ce cas pas t'imposer un autre locataire et au sujet des DPU ou plutot DPB ils lui restent attribués.

[chris38234]

Ok! La réponse serai pas immédiate mais on va essayer d'y voir plus clair .

1) Quand t'as acheté la parcelle qui étais déjà occupé(c'est comme cela que l'on dit) , quelle étais tes motivation pour l'achat? dans quel zone du POS, PLU-H elle se trouve, Agricole-naturel-industriel-constructible?

2) L'exploitant ayant renoncé à son droit de préemption n'est pas le plus important car pour lui tu n'as fais que te substituer aux précédent proprio. Et vu qu'il a toujours honoré le payement du fermage il est réglo.

3) En partant à la retraite il libère la parcelle donc le proprio est libre de choisir son futur locataire ou de reprendre les terres pour les exploiter à son compte.

4) L'indemnité d'éviction( là aussi, c'est comme ça que l'on dit ) est dût quand il y a changement de destination de la parcelle(lotissements, ZAD , infrastructures,...) dans ton cas il y a cessation de production pour une activité de loisir , mais l'exploitant actuel ne pourra prétendre lui-même à l'IE si tu lui laisse les parcelles jusqu'à la retraite .

5) les DPU, maintenant c'est des DPB ils n'ont théoriquement pas de valeur marchande si il en a acheté, euh!!! enfin tu n'as pas "théoriquement" à lui payer .

6) Tu n'étais pas exploitant agricole ? --> viewtopic.php?f=10&t=18903&p=275323#p275245 23 aout 2014 à 22h36

bon maintenant on va passer aux...

AVERTISSEMENT

Tous ce que je dit c'est des choses que j'ai vu ou qui ce sont passé chez moi à voir où tu réside les "coutumes" ou réglementation locales peuvent varier , je serais de toi je me rapprocherai de mon notaire ou conseiller juridique ou j'irais à la Chambre d'Agriculture du département.

[lagric]

Moi je pense également que au vu du fait que le locataire cesse son activité , le bail est donc arrêté. Tu n'as donc plus aucune obligation de relouer à qui que ce soit . et comme tu es proprietaire tu peu donc à présent disposer de la parcelle et en faire ce que bon te semble .
Tu peu prendre les renseignements auprès d'un notaire et de la ddt pour tout ce qui est de la PAC !!!

[la verte vallee]

Bonjour et merci pour vos messages qui me confortent dans mes pensées.

Pour répondre à chris38234 :
« -1) Quand t'as acheté la parcelle qui étais déjà occupé(c'est comme cela que l'on dit) , quelle étais tes motivation pour l'achat? dans quel zone du POS, PLU-H elle se trouve, Agricole-naturel-industriel-constructible? »

Ma motivation est d’avoir suffisamment de superficie pour :
1) Installer les chevaux de mes enfants
2) « jouer » au cultivateur (sans en avoir les avantages fiscalement) pour semer récolter blé, orge, paille et foin et pour mes bêtes.
3) Zone non constructible, sinon je pense qu’il aurait exercé son droit de préemption.

« 4)… dans ton cas il y a cessation de production pour une activité de loisir , ... »

Loisir dis-tu ? Oui, tu peux le dire que c’est du loisir ! Je me fais plaisir avec cette petite parcelle. Je travaille du lundi au vendredi de 05h30 à 21h00 transport compris, alors oui, je me fais plaisir le week end et c’est du loisir. Par ici, si tu souhaites t’installer tu n’as aucune chance si ton père n’est pas exploitant lui-même. Dès qu’il y a une parcelle en vente même à 20000€/ha ils se jettent dessus comme la misère sur le tiers monde.

« 6) Tu n'étais pas exploitant agricole ? --> viewtopic.php?f=10&t=18903&p=275323#p275245 23 aout 2014 à 22h36 »

Si tu regardes de nouveau, je précise bien que je ne suis pas exploitant.

Je cherche simplement à vivre heureux sur ma parcelle.
Dans tous les cas, merci pour vos conseils.

[L'Aveyronnais]

À chaque fois qu'un propriétaire à souhaité reprendre de la terre je n'ai jamais fait la moindre difficulté, simplement de récolter si j'avais une récolte en place ou mis de l'engrais, je pense que c'est normal...

[benoit12]

Les DPU (appelés DPB maintenant) ont été généré par l'exploitant et lui appartiennent donc tu n'as pas à l'indemniser .

4) L'indemnité d'éviction( là aussi, c'est comme ça que l'on dit

Pour qu'il y ai indemnité d'éviction il faut qu'il y ait ....éviction ! Dans ce cas ,le fermier se retire de son plein gré pour pouvoir prendre sa retraite . Tu n' as pas à sortir ton carnet de chèque .
Par sécurité ,renseignes toi bien auprès des services compétents car je crains que le fermier ne veuille profiter de ton manque d'info !

[Hervé 38]

Il a juste a se retirer !

[chris38234]

Quand je dit "loisirs" c'est vu dans le sens de la profession , déjà qu'un exploitant qui a une petite surface il est pris pour un "Alien" alors pour mettre des chevaux ou toute autre activités qui sort de ordinaire , je t'en parle même pas !

[épicea]

En partant à la retraite il libère la parcelle donc le proprio est libre de choisir son futur locataire ou de reprendre les terres pour les exploiter à son compte.

Une fois la parcelle libre, le futur locataire doit quand même remplir un certains nombre de conditions avant de se voir attribuer la parcelle (- de 10 km de son siège social, experience pro de plus de 5 ans, diplome agricole, exploiter moins de 69ha, avoir une autorisation d'exploiter ou prouver qu'il n'en a pas besoin...) tout ça c'est la ddt qui tranche car il y a des règles de priorité.

Bon dans la cas de "la verte vallée" comme il est propriétaire et qu'il veut se garder cette surface pour lui, pour ses loisirs il en a le droit sans être obligé de cotiser à la msa jusqu'à un plafond de 3ha et des brouettes (je ne sais plus exactement disons environs 3.5ha). Mais il faut remplir et renvoyer les bulletins de mutations de la même manière que si c'était pour louer à quelqu'un d'autre .
Si ta parcelle fait 6ha tu ne pourras certainement pas garder la totalité.
Après en cas de controle msa il faut prouver que les chevaux sont bien les tiens et pas ceux d'un copain ou d'un voisin sinon tu n'est plus dans les clous

Pendant que j'y suis, un retraité agricole peut aussi garder 5ha à sa cotte sans cotisations pour son utilisation personnelle
Pour ces infos (le notaire je ne sais pas) il y a des juristes dont le conseil est gratuit au groupe rural de ton secteur, renseigne toi

À chaque fois qu'un propriétaire à souhaité reprendre de la terre je n'ai jamais fait la moindre difficulté, simplement de récolter si j'avais une récolte en place ou mis de l'engrais, je pense que c'est normal...

salut
c'est le raisonnement le plus correct qui soit. Mais tout le monde n'est pas correct

[chris38234]

@ "Epicéa":
Les surface sont variable selon le département voir même à plusieurs zone dans un département, ont parlent (la DDT, MSA, ...) en SMI .

Autorisation d'exploiter = 2 SMI
Parcelle de subsistance pour un exploitant à la retraite = 1/5 de SMI
Exploitant cotisant solidaire = moins d'1/8 SMI

[guib]

La notion de SMI a disparu avec la LOA de 2014 (décrets d'application en cours de parution dans les différentes régions)

En tant que propriétaire, tu récupères ta parcelle quand ton locataire aura dénoncé le bail pour départ en retraite.
Tu ne lui dois rien du tout, sauf signer le bulletin de mutation du foncier pour la MSA (afin que ton locataire puisse jouir de sa retraite)
et tu en fais l'usage que tu veux de ta parcelle

[chris38234]

Oui c'est vrai la SMI a disparue sous ce nom mais le principe existe toujours,

[épicea]

La notion de SMI a disparu avec la LOA de 2014 (décrets d'application en cours de parution dans les différentes régions)

En tant que propriétaire, tu récupères ta parcelle quand ton locataire aura dénoncé le bail pour départ en retraite.
Tu ne lui dois rien du tout, sauf signer le bulletin de mutation du foncier pour la MSA (afin que ton locataire puisse jouir de sa retraite)
et tu en fais l'usage que tu veux de ta parcelle

oui sauf qu'il y a un plafond au delà duquel il paiera des cotisations et devra justifié d'une activité agricole pour avoir les terres à sa cotte. En Theorie c'est comme ça que ça se passe après en pratique il y a de tout comme dans tout les domaines
En dessous de ce plafond (qui peut être variable selon les régions d'après Chris, moi j'en sais rien), c'est gratuit et pas besoin de justifications

[la verte vallee]

Bonsoir à tous.

Juste un petit mot pour vous remercier de vos conseils.
Maintenant, il ne me reste que quelques mois pour clôturer ce dossier.
Je ne manquerai pas de vous tenir informé.

Encore merci pour votre aide.