Vente d'un pré

[basile71]

Bonjour à Tous,

Je suis locataire d'un petit pré de 4000m² depuis 3 années. le propriétaire le met en vente a prix égal est ce que j'ai une priorité? un droit a faire valoir.

Merci

[Papounet 82]

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[Pat]

Comme c'est toi qui l'occupe, tu es prioritaire....

[basile71]

merci pour ces premières réponses.

Je n'ai pas un bail en bonne et du forme. simplement une preuve que j'ai payé les loyers, et des témoignages de l'occupation et de l'entretien du pré.

Comment faire valoir mon droit?

merci

[TraitComtois]

est ce que tu as le statut d'agriculteur ?

[Jean-François]

Le mieux est que tu téléphone a la chambre d'agriculture de ton département, il y a une personne qui s'occupe du fermage et de l'aspect juridique de ces trucs..

[Jérôme80]

Salut Basile

Ce droit s'appelle le "droit de préemption".

Les conditions :
- avoir un bail, qu'il soit écrit ou verbal, cela revient au même. D autant plus si tu as des preuves de paiement de fermage (quittances, factures écrites)
- le statut d'agriculteur, je ne sais pas, à confirmer
- une surface minimum au dessus de laquelle ce droit s'applique. Je crois justement qu'elle se situe aux alentours de 35-40 ares. Peut être différente selon les régions. A confirmer également auprès de la Chambre d'Agriculture.

Le mieux est encore de voir avec lui a l amiable sans aucune procedure. A moins qu'il ne soit refractaire a te la vendre?

Dernier point non négligeable, est ce du terrain a batir?

[basile71]

Merci,

je ne suis pas agriculteur, j'ai des chevaux.
Bien sur que je vais voir cela à l'amiable, mais c'est juste pour être informé avant au cas ou...
une partie de la parcelle 700m² est désignée a Bàtir sur le pos de la commune il y a un hangar dessus...

[Papounet 82]

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[basile71]

Oui j'ai les témoignage et ça se vois le pré est parfaitement entretenu et clos.

Merci

[lagric]

je ne connais pas tout , mais , ne soit pas si sur, les lois ont été faites pour les agriculteurs , et si par hasard il y a dans le coin un jeune agriculteur qui demande l'autorisation d'exploiter .
et bien c'est lui qui l'aura
le seul qui puisse décidé au final , c'est le propriétaire , si contre vent et marée il te soutient et ne veut vendre qu'a toi
personne n'y pourra rien
sauf si la safer préampte , si la demande de terrain est forte , ou s'ils sont mandatés par une commune ou un particulier
dans ce cas là le propriétaire pourras annuler la vente s'il le décide , mais c'est reculé pour mieux sauter
la prochaine fois qu'il voudra vendre , la safer sera là

désolé de ces mauvaises nouvelles

[rabatteur27]

Bonjour,

Si tu as la preuve de ton proprio t'a fait une "vente d'herbe sur pied" pendant au moins 2années consécutives, alors tu peux faire jouer ton droit de pré-emption.
Cette vente d'herbe ne vaut pas "bail" mais te donne le droit de pré-empter.

[IH-38]

avoir un bail, qu'il soit écrit ou verbal, cela revient au même. D autant plus si tu as des preuves de paiement de fermage (quittances, factures écrites

si le paiement s'effectue par chèque et que le propriétaire encaisse le chèque cela devient un bail verbal