bail rural et décès

[ricou]

Bonjour,

Je me permets de vous poser une question de droit. Je louais (en tant que bailleur) deux parcelles à un de mes voisins car elles étaient mitoyennes des siennes et j'ai réduit mon activité.
Il est décédé brutalement en janvier, l'échéance de paiement du fermage était au 1er juillet.
Je n'ai pas de contacts avec ses deux enfants qui sont à Paris et ne communiquent pas les rares fois ou ils viennent dans la commune.

Je sais qu'ils ont ouvert la succession en février mais je ne connais pas le nom de leur notaire et je n'ai aucune nouvelle.

Savez-vous s'il va rechercher les créanciers ou si je dois entamer une recherche pour connaître le nom de l'étude et la contacter moi même?
Le montant du fermage est-il à calculer au jour du décès ou au terme annuel?

Ce n'est pas tant un problème d'argent (même si nous en avons tous besoin!) qu'un problème d'entretien et de devenir du terrain. Les enfants ont fait une vente d'herbe à l' agriculteur qui a repris les vaches (sûrement le temps de trouver un repreneur car aucun des deux n'a de diplôme agricole, ni sûrement l'envie de reprendre l'exploitation).

Mais ils n'ont pas fait faucher mes deux parcelles et je ne suis pas senti en droit de le faire puisqu'il y a eu un bail signé devant notaire.

Quelqu'un a-t-il déjà eu ce problème et pourrait m'apporter quelques éclairages?

Merci d'avance

[guib]

https://www.action-agricole-picarde.com ... passe-t-il

[ricou]

Merci pour cet article, mais justement son épouse n'est pas sur l'exploitation et n'est pas agricultrice, ni ses enfants.

Le bail ne peut être transmis aux héritiers mais je ne sais pas à quelle date il s'arrête de fait ni comment officiellement reprendre mes terres.

[guib]

Prends contact avec un juriste ou un avocat spécialisé en droit rural, il y aura toute une procédure juridique à respecter pour la dénonciation de ton bail, si elle est faisable

[ricou]

Merci

Logiquement le bail ne peut être repris puisqu'il n' avait pas d'associé et qu'il n'y a pas de reprise par un descendant, ni même par personne d'ailleurs, s'ils ont fait juste une vente d'herbe c'est d'après certains qu'ils envisageraient de vendre les terres.

Je pense que c'est à leur notaire de me contacter pour le paiement du fermage mais il ne l'a pas fait encore et je n'ai pas ses coordonnées... Je ne me vois pas téléphoner à toutes les études du secteur, ils en ont peut-être un à Paris en plus...

Comme je le disais, les enfants ne viennent que rarement et peu de temps sans chercher à parler et je n'ai pas non plus leurs adresses à Paris...

Je pense contacter la MSA ou la chambre, quelle galère!

[guib]

La MSA ne t'aidera pas
la CA s'ils ont un service juridique, oui

[chris38234]

Je suis agriculteur au yeux de la MSA, Impôts, PAC et divers...

J'ai l'intégralité de mes parcelles qui sont loué à divers propriétaires, qui depuis que je me suis installé en 1994 certains des propriétaires sont décédé.
Dans le département du Rhône (du moins dans mon secteur) on règle le fermage à la fin de la culture soit au 11 novembre de l'année cultural, mes fermages son des fermages verbale (sauf un qui est écrit, la Safer) tacitement reconductible d'année en année, on est (sauf problème particulier) locataire quasi à vie, j'ai pas de fermage sur des durée fixe (3/6/9/18 ans).

Lors de décès on est forcément au courant la plupart des propriétaires sont sur la commune, mes parents vont même à l'enterrement, mais pour la suite du fermage ça ce passe avec les héritiers ou effectivement avec le notaire qui gère la succession la première année il peut y avoir un peu de cafouillage administratif mais après tout continu comme avant

L’intérêt ici c'est que le bailleur et le preneur identifie QUI loue QUOI car si il n'y a pas de trace les biens sont réputé libre, après il y a les preuves de paiement (quittance de loyer, voir réglement par chèque) le notaire va (doit) enquêter, par contre si règlement en espèce sans quittance ou location à titre gratuit ou précaire Bye-Bye

[TraitComtois]

tu envoies un courrier à son adresse, demandant le fermage et s'ils sont d'accord pour casser le bail: en toute logique, ils te répondront ou transmettront le courrier au notaire.

sinon si c'est un bail verbal, le plus simple est que tu fais une croix sur ton fermage et tu reprends tes terres

[ricou]

Merci

Je vais effectivement leur envoyer un courrier à l'adresse d'ici, n'ayant pas celles de Paris, ils doivent faire suivre le courrier.

Au delà du fermage, le plus important pour moi est la reprise des terres pour l'entretien, en attendant de les relouer parce que ça fait mal au coeur de voir de belles parcelles qui n'ont pas été fauchées cette année.

[chris38234]

Je me suis planté , mais ça change rien à ce que j'ai dit , par contre vu que tu est LE propriétaire, les héritiers vont faire trainer (ça risque) fait pour commencer un simple courrier et si pas de réponse tu refait un courrier en AR que tu reforme sans être menaçant mais en demandant si ils ont un repreneur en vue, et si pas de repreneur tu retrouve un nouveau locataire ou tu les reprend à ton nom en tant que propriétaire.